Conditions générales de vente

ICHIGO ICHIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PARTICULIERS (B2C)
Version optimisée pour RUBIKZEN – 9 août 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes à distance conclues sur le site https://www.ichigo-ichie.store/ entre :
RUBIKZEN, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 euros, siège social : 14 rue Centrale, 06300 Nice, France ; SIREN : 985 119 841 ; SIRET du siège : 985 119 841 00031 ; RCS Nice : 985 119 841 ; TVA intracommunautaire : FR07 985 119 841 ; téléphone : 04 23 13 05 27 ; e-mail : ichigoichienice06@gmail.com, ci-après « le Vendeur »,
et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après « le Client » ou « le Consommateur ».
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION, B2C UNIQUEMENT ET ACCEPTATION
Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux consommateurs particuliers (B2C). Elles s’appliquent notamment à la vente de matcha, thés, denrées alimentaires, accessoires et produits connexes proposés sur le Site.
Toute commande passée dans un but de revente, de transformation ou d’utilisation professionnelle (café, restaurant, boutique, revendeur, société, association agissant professionnellement, etc.) sort du champ de ces CGV. Pour toute demande B2B, le Client est invité à contacter directement RUBIKZEN à l’adresse ichigoichienice06@gmail.com.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Avant la validation, le Client reconnaît avoir pu les consulter et les accepter sans réserve au moyen d’une case ou d’un dispositif équivalent.
ARTICLE 3 – PRODUITS, MATCHA ET INFORMATIONS ALIMENTAIRES
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Pour les denrées alimentaires préemballées, les informations obligatoires applicables sont mises à disposition avant la conclusion de la vente à distance, sous réserve des informations que la réglementation autorise à communiquer au moment de la livraison.
Le matcha et les autres produits agricoles ou naturels peuvent présenter de légères variations de teinte, arôme, texture, intensité ou goût selon la récolte, le lot, le cultivar et les matières premières. Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut de conformité dès lors que le produit reste conforme à sa description, à ses caractéristiques essentielles et aux exigences de sécurité applicables.
Les photographies sont aussi fidèles que possible. Les différences de rendu liées notamment à l’écran, à l’éclairage ou à une variation naturelle du produit ne constituent pas à elles seules une non-conformité. Les photographies ne peuvent toutefois pas contredire les caractéristiques essentielles annoncées.
Sauf mention expresse conforme à la réglementation, les descriptions de produits ne constituent pas des allégations médicales ou thérapeutiques et aucune efficacité médicale particulière n’est garantie.
Le Client doit respecter les instructions de conservation, d’utilisation et, le cas échéant, de préparation figurant sur l’emballage ou la fiche produit. Après ouverture, les qualités organoleptiques d’un matcha peuvent évoluer plus rapidement ; la fermeture correcte du contenant et le respect des consignes de conservation sont déterminants.
ARTICLE 4 – PRIX, PROMOTIONS ET ERREUR MANIFESTE
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire clairement affichée. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix facturé est celui affiché et accepté lors de la validation de la commande.
Les codes promotionnels, remises et offres commerciales sont soumis aux conditions annoncées, notamment leur durée, leur minimum d’achat et les produits concernés. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables et ne peuvent être appliqués rétroactivement à une commande déjà validée.
En cas d’erreur de prix manifestement dérisoire ou incohérent par rapport au prix normalement pratiqué et résultant notamment d’un dysfonctionnement technique, d’une erreur matérielle ou d’affichage, le Vendeur peut refuser ou annuler la commande concernée. Si un paiement a déjà été encaissé, il est remboursé intégralement sans retard injustifié. Cette faculté ne s’applique pas à une simple évolution normale du tarif ou à une erreur qui n’était pas objectivement manifeste pour le consommateur.
ARTICLE 5 – COMMANDE, ANNULATION ET CONTRÔLES
Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, son adresse, les quantités, le prix total et les frais applicables avant de confirmer la commande. La validation définitive entraîne une obligation de paiement et le bouton de commande doit l’indiquer de façon non ambiguë.
5.1 – Demande d’annulation avant préparation
Afin de préparer et d’expédier les commandes dans les meilleurs délais, leur traitement peut commencer immédiatement après validation du paiement. Toute demande d’annulation reçue avant le début effectif de la préparation de la commande peut être acceptée par RUBIKZEN et, lorsqu’elle est acceptée, donne lieu au remboursement intégral des sommes versées pour la commande annulée.
Dès que la préparation de la commande a commencé ou que la commande a été remise au transporteur, RUBIKZEN ne garantit plus qu’une annulation immédiate puisse être prise en compte. Le Client conserve néanmoins, lorsque les conditions légales sont réunies, son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV.
Aucun frais forfaitaire d’annulation, frais administratif ou pourcentage de frais de paiement n’est retenu lorsqu’un remboursement est dû au titre d’un droit légal du consommateur. Les conséquences financières d’un retour sont uniquement celles autorisées par la loi et prévues aux présentes CGV, notamment les frais directs de retour lorsque ceux-ci sont à la charge du Client et, le cas échéant, la dépréciation objectivement justifiée du bien.
5.2 – Contrôles et refus pour motif légitime
La réception automatique d’une commande confirme sa prise en compte. Le Vendeur peut, avant expédition, effectuer des contrôles raisonnables nécessaires à la prévention de la fraude, à la sécurité des paiements, au respect des limites de quantité et au caractère B2C de la commande.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime et objectivement justifiable, notamment : paiement refusé ou irrégulier ; suspicion de fraude fondée sur des éléments objectifs ; informations indispensables manifestement fausses ou incohérentes ; adresse située hors zone de livraison ; quantité manifestement incompatible avec un achat de consommateur et laissant raisonnablement apparaître une finalité de revente ; ou impossibilité matérielle d’exécuter la commande. Le Client est informé et toute somme indûment encaissée est remboursée sans retard injustifié.
Le Vendeur ne se réserve aucun droit discrétionnaire d’annuler une commande valablement formée pour le seul motif qu’elle lui serait devenue moins avantageuse.
ARTICLE 6 – PAIEMENT ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf modalité différente expressément proposée sur le Site. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de commande.
Les données bancaires confidentielles sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par RUBIKZEN lorsqu’elles sont directement prises en charge par ce prestataire.
Le Vendeur peut demander une authentification renforcée ou des vérifications proportionnées en cas d’alerte de sécurité ou de fraude. En cas de refus de paiement ou d’échec d’autorisation, la commande n’est pas définitivement exécutée.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ ET RUPTURE DE STOCK
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devient indisponible après la commande, le Client est informé dans les meilleurs délais. Aucun produit de remplacement substantiellement différent n’est imposé sans son accord.
Lorsque les produits d’une commande sont indépendants les uns des autres, le Vendeur peut expédier les articles disponibles et rembourser l’article indisponible, sauf si le Client dispose d’un droit légal de résolution de l’ensemble de la commande ou si l’article manquant constituait manifestement un élément essentiel d’un ensemble vendu comme tel.
Le Vendeur peut proposer, au choix selon les circonstances : remplacement accepté par le Client, expédition différée, remboursement de l’article indisponible ou annulation de la partie de commande concernée.
ARTICLE 8 – LIVRAISON, ADRESSE ERRONÉE ET COLIS NON RÉCLAMÉ
Les zones, modes et délais de livraison disponibles sont ceux présentés sur le Site. Le Vendeur délivre le bien à la date ou dans le délai annoncé ; à défaut d’indication ou d’accord spécifique, il applique le délai légal applicable.
Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations de livraison fournies. Il doit signaler toute erreur avant expédition dès qu’il en a connaissance.
Lorsque l’échec de livraison ou le retour du colis résulte exclusivement d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, d’un refus injustifié, d’une absence répétée ou de la non-réclamation du colis dans le délai du transporteur, le Vendeur peut conditionner une nouvelle expédition au paiement préalable des frais réels et justifiés de réexpédition. Cette clause ne prive pas le Client de ses droits impératifs lorsque l’échec de livraison est imputable au Vendeur ou au transporteur choisi par celui-ci.
Le simple refus d’un colis ou sa non-réclamation ne constitue pas, à lui seul, une déclaration non équivoque de rétractation. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le Vendeur dans les formes prévues à l’article 9.
Tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien. Si le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.
À réception, le Client est invité à vérifier rapidement le colis. En cas de dommage ou anomalie, il est recommandé de conserver l’emballage, le produit, le numéro de lot et de prendre des photographies afin de faciliter le recours contre le transporteur et le traitement de la réclamation. Cette recommandation ne réduit pas les droits légaux du Client.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
9.1 – Délai : lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision, sans avoir à la motiver.
9.2 – Exercice : le Client peut utiliser le formulaire type annexé aux présentes CGV, envoyer toute déclaration non équivoque à ichigoichienice06@gmail.com ou à RUBIKZEN – 14 rue Centrale, 06300 Nice, France, ou utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne clairement accessible sur le Site pendant toute la durée du délai légal. Le Vendeur adresse l’accusé de réception requis lorsque la rétractation est exercée en ligne.
9.3 – Exceptions : conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour un produit alimentaire livré avec un dispositif de scellement dont la fonction est de préserver l’hygiène ou la protection de la santé, la perte du droit de rétractation après ouverture n’est invoquée que si les conditions légales de l’exception sont effectivement réunies. Le seul caractère alimentaire d’un produit ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.
9.4 – Retour : lorsque le droit existe, le Client renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa notification. Les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf si le Vendeur a expressément accepté de les supporter ou a omis de l’en informer. Le Client doit emballer raisonnablement le produit afin d’éviter sa détérioration pendant le retour.
9.5 – Dépréciation : le Client peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Lorsque le droit de rétractation reste applicable malgré une ouverture ou une manipulation, toute réduction de remboursement au titre d’une dépréciation doit être objectivement justifiée par l’état réel et la perte de valeur du produit.
9.6 – Remboursement : le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les délais légaux et par le même moyen de paiement, sauf accord exprès autorisé par la loi. Il n’est pas tenu de rembourser le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que le mode standard. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS, PREUVE ET PARTICULARITÉS DES DENRÉES ALIMENTAIRES
Toute réclamation peut être adressée à ichigoichienice06@gmail.com. Afin de permettre un traitement rapide, il est recommandé de fournir le numéro de commande, une description précise du problème, des photographies, le numéro de lot et la DDM/DLC lorsqu’ils sont disponibles, et de conserver temporairement le produit et son emballage lorsqu’il est raisonnablement possible de le faire sans risque sanitaire.
Cette coopération probatoire est destinée à faciliter l’examen de la réclamation et les recours éventuels contre un fournisseur ou transporteur ; elle ne constitue pas une condition supprimant une garantie légale lorsque celle-ci est applicable.
Une préférence personnelle portant uniquement sur le goût, l’amertume, l’intensité, la couleur ou la mousse ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité lorsque le produit correspond objectivement à sa description et à ses caractéristiques contractuelles.
En cas de suspicion raisonnable d’altération, contamination ou défaut sanitaire, le Client est invité à ne pas consommer le produit et à contacter immédiatement le Vendeur.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale. Le professionnel répondant des garanties est RUBIKZEN, 14 rue Centrale, 06300 Nice, France – 04 23 13 05 27 – ichigoichienice06@gmail.com.
IMPORTANT POUR LES DENRÉES : le délai légal d’action de deux ans attaché à la garantie de conformité ne constitue pas une promesse de conservation du matcha pendant deux ans, ni une garantie de maintien de ses qualités organoleptiques au-delà de sa DDM, après ouverture, ou en cas de non-respect des conditions de conservation. Il s’agit du délai légal pendant lequel un défaut de conformité relevant de la garantie peut être invoqué dans les conditions prévues par la loi.
ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît. Dans les conditions prévues par la loi, il lui suffit pendant ce délai d’établir l’existence du défaut.
La garantie légale de conformité permet d’obtenir, sans frais et sans inconvénient majeur, la réparation ou le remplacement du bien dans le délai légal, en principe au plus tard dans les trente jours suivant la demande. Pour une denrée consommable, la nature du produit est prise en compte pour déterminer le remède matériellement approprié.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment si le vendeur refuse la mise en conformité, si elle n’intervient pas dans le délai légal, si elle cause un inconvénient majeur ou si le défaut persiste. La résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il dispose, dans les conditions légales, de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut demander une réduction du prix ou la restitution du prix contre restitution du bien.
Ces droits résultent notamment des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ, CONSERVATION ET UTILISATION
Le Vendeur reste responsable dans les limites et conditions imposées par la loi et aucune clause des présentes CGV n’exclut un droit impératif du consommateur.
Sous réserve de ces droits impératifs, le Vendeur n’est pas responsable d’une dégradation ou d’un dommage résultant exclusivement d’un fait du Client ou d’un tiers après la délivrance, notamment d’un stockage manifestement contraire aux instructions, d’une exposition à l’humidité, à la chaleur, à la lumière ou aux odeurs lorsque ces facteurs sont incompatibles avec les consignes, d’un reconditionnement inadapté, d’une préparation anormale ou d’une utilisation contraire à la destination raisonnablement prévisible du produit.
Le Vendeur ne garantit pas le maintien à l’identique des qualités sensorielles d’une denrée après ouverture au-delà de la durée raisonnable liée à sa nature et aux conditions de conservation indiquées.
Lorsque le Client utilise un produit dans un cadre professionnel malgré le caractère B2C du Site, les présentes CGV ne créent aucune garantie commerciale supplémentaire liée à cette utilisation professionnelle.
ARTICLE 13 – COMPTE CLIENT, SITE ET USAGES INTERDITS
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants lorsqu’un compte est utilisé. Il doit informer le Vendeur sans délai en cas d’utilisation frauduleuse dont il a connaissance.
Il est interdit d’utiliser le Site pour contourner les limites de quantité, automatiser abusivement des commandes, perturber le fonctionnement du Site, tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou utiliser de fausses identités ou informations de paiement.
Le Vendeur peut prendre des mesures proportionnées de sécurité, y compris suspendre un compte ou bloquer une commande, lorsqu’un risque objectif de fraude ou d’atteinte à la sécurité est identifié, sans priver le Client de ses droits sur les commandes valablement exécutées.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, demandes clients, prévention de la fraude et obligations légales sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site et au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation en écrivant à ichigoichienice06@gmail.com.
Lorsque son numéro de téléphone est recueilli à l’occasion du contrat, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, dans les conditions légales applicables.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, textes, photographies, illustrations, fiches produits, éléments graphiques et autres contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans préjudice des droits impératifs du consommateur, notamment ceux relatifs au remboursement lorsqu’ils sont applicables.
ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à RUBIKZEN à l’adresse ichigoichienice06@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève RUBIKZEN.
À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE : nom du médiateur effectivement choisi par RUBIKZEN, adresse postale, site internet et lien ou modalités de saisine. Ces coordonnées ne doivent pas être remplacées par celles d’un médiateur auquel RUBIKZEN n’a pas adhéré.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement plus protectrices applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles impératives applicables au consommateur. Aucune clause n’impose au consommateur la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice ni ne le prive d’une juridiction territorialement compétente que la loi lui reconnaît.
ARTICLE 19 – PREUVE, ARCHIVAGE ET COMMUNICATIONS
Les confirmations électroniques, échanges, données de commande et enregistrements conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve dans les limites admises par la loi.
Lorsque la réglementation impose l’archivage d’un contrat conclu électroniquement, le Vendeur respecte les obligations correspondantes. Le Client doit conserver les confirmations de commande et factures reçues.
ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CGV ET DIVISIBILITÉ
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation.
Si une clause est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable à votre achat.
À l’attention de RUBIKZEN – Ichigo Ichie, 14 rue Centrale, 06300 Nice, France – ichigoichienice06@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Produit(s) : ________________________________________________
Numéro de commande : ________________________________________
Commandé le : __________________ Reçu le : __________________
Nom du consommateur : _______________________________________
Adresse du consommateur : ___________________________________
_____________________________________________________________
Date : _____________________
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) : __________________________