Conditions générales de vente

ICHIGO ICHIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PARTICULIERS (B2C)

Dernière mise à jour : 13 août 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes à distance conclues sur le site https://www.ichigoichiematcha.fr/ entre :

RUBIKZEN, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Centrale, 06300 Nice, France ;

SIREN : 985 119 841
SIRET du siège : 985 119 841 00031
RCS Nice : 985 119 841
TVA intracommunautaire : FR07 985 119 841
Téléphone : 04 23 13 05 27
E-mail : [contact@ichigoichiematcha.fr](mailto:contact@ichigoichiematcha.fr)

ci-après le « Vendeur »,

et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,

ci-après le « Client » ou le « Consommateur ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION, B2C UNIQUEMENT ET ACCEPTATION

Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux consommateurs particuliers (B2C).

Elles s’appliquent notamment à la vente de matcha, thés, denrées alimentaires, accessoires, coffrets et produits connexes proposés sur le Site.

Toute commande passée dans un but de revente, de transformation à des fins professionnelles ou d’utilisation professionnelle, notamment par un café, restaurant, salon de thé, boutique, hôtel, revendeur, distributeur, société ou autre professionnel, sort du champ d’application des présentes CGV.

Pour toute demande B2B, le Client professionnel est invité à contacter directement RUBIKZEN à l’adresse :

[contact@ichigoichiematcha.fr](mailto:contact@ichigoichiematcha.fr)

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.

Avant la validation définitive de la commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve au moyen d’une case à cocher ou de tout dispositif équivalent.

ARTICLE 3 – PRODUITS, MATCHA ET INFORMATIONS ALIMENTAIRES

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.

Pour les denrées alimentaires préemballées, les informations obligatoires applicables sont mises à disposition avant la conclusion de la vente à distance, sous réserve des informations que la réglementation permet de communiquer au moment de la livraison.

Le matcha et les autres produits agricoles ou naturels peuvent présenter des variations de teinte, couleur, arôme, texture, intensité, goût ou aspect selon notamment la récolte, le lot, le cultivar, la saison et les matières premières.

Ces variations naturelles ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité dès lors que le produit demeure conforme à sa description, à ses caractéristiques essentielles et aux exigences de sécurité applicables.

Les photographies, illustrations et visuels sont présentés de manière aussi fidèle que possible.

Les différences de rendu résultant notamment de l’écran utilisé, de l’éclairage, de la photographie ou des variations naturelles du produit ne constituent pas, à elles seules, une non-conformité.

Les photographies et illustrations ne peuvent toutefois pas contredire les caractéristiques essentielles annoncées du produit.

Sauf mention expresse conforme à la réglementation applicable, les descriptions de produits ne constituent pas des allégations médicales ou thérapeutiques et aucune efficacité médicale particulière n’est garantie.

Le Client doit respecter les instructions de conservation, d’utilisation et, le cas échéant, de préparation figurant sur l’emballage, l’étiquetage ou la fiche produit.

Après ouverture, les qualités organoleptiques du matcha peuvent évoluer plus rapidement. La fermeture correcte du contenant ainsi que le respect des conditions de conservation recommandées sont déterminants pour préserver au mieux ses caractéristiques.

Le Client présentant une allergie ou une intolérance alimentaire doit prendre connaissance, avant toute consommation, de la liste des ingrédients et des informations relatives aux allergènes disponibles pour le produit concerné.

ARTICLE 4 – PRIX, PROMOTIONS ET ERREUR MANIFESTE

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire clairement affichée.

Les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Le prix facturé au Client est celui affiché et accepté lors de la validation définitive de la commande.

Les codes promotionnels, réductions, remises et offres commerciales sont soumis aux conditions indiquées lors de leur présentation, notamment en matière de durée, produits concernés, montant minimum d’achat ou quantité.

Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables et ne peuvent être appliquées rétroactivement à une commande déjà validée.

En cas d’erreur de prix manifestement dérisoire ou manifestement incohérent par rapport au prix normalement pratiqué et résultant notamment d’un dysfonctionnement technique, d’une erreur matérielle ou d’une erreur d’affichage, le Vendeur peut refuser ou annuler la commande concernée.

Lorsque le paiement a déjà été encaissé, les sommes concernées sont remboursées intégralement sans retard injustifié.

Cette faculté ne s’applique pas à une simple évolution normale du tarif ni à une erreur qui ne présentait pas un caractère objectivement manifeste pour un consommateur raisonnablement attentif.

ARTICLE 5 – COMMANDE, ANNULATION ET CONTRÔLES

Le Client sélectionne les produits souhaités et vérifie notamment son panier, les quantités, son adresse, les modalités de livraison ou de retrait, le prix total ainsi que les éventuels frais avant de confirmer la commande.

La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.

Le bouton permettant cette validation comporte une formulation indiquant de manière claire et non ambiguë que la commande implique une obligation de paiement, conformément à la réglementation applicable.

5.1 – Demande d’annulation avant préparation

Afin de permettre une préparation et une expédition rapides, le traitement d’une commande peut commencer immédiatement après validation du paiement.

Toute demande d’annulation reçue avant le début effectif de la préparation de la commande peut être acceptée par RUBIKZEN.

Lorsqu’elle est acceptée, elle donne lieu au remboursement intégral des sommes versées pour la commande annulée.

Dès que la préparation de la commande a commencé ou que celle-ci a été remise au transporteur, RUBIKZEN ne garantit plus qu’une demande d’annulation immédiate puisse être prise en compte.

Le Client conserve néanmoins, lorsque les conditions légales sont réunies, son droit de rétractation conformément à l’article 9 des présentes CGV.

Aucun frais forfaitaire d’annulation, frais administratif ou pourcentage correspondant à des frais de paiement n’est retenu lorsqu’un remboursement est dû en application d’un droit légal du consommateur.

Les seules conséquences financières d’un retour sont celles autorisées par la loi et expressément prévues dans les présentes CGV, notamment les frais directs de retour lorsqu’ils sont à la charge du Client et, le cas échéant, une dépréciation objectivement justifiée du bien.

5.2 – Contrôles et refus pour motif légitime

La réception automatique d’une commande confirme sa prise en compte par le système.

Avant expédition, le Vendeur peut effectuer les vérifications raisonnablement nécessaires à la prévention de la fraude, à la sécurité des paiements, au respect des limites de quantité et à la vérification du caractère B2C de la commande.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime et objectivement justifiable, notamment en cas de :

* paiement refusé, incomplet ou irrégulier ;
* suspicion de fraude reposant sur des éléments objectifs ;
* informations indispensables manifestement fausses ou incohérentes ;
* adresse située hors de la zone de livraison proposée ;
* quantité manifestement incompatible avec un achat de consommateur et laissant raisonnablement apparaître une finalité de revente ou d’utilisation professionnelle ;
* impossibilité matérielle ou légale d’exécuter la commande.

Le Client en est informé et toute somme indûment encaissée est remboursée sans retard injustifié.

Le Vendeur ne se réserve aucun droit discrétionnaire d’annuler une commande valablement formée au seul motif que celle-ci lui serait devenue moins avantageuse.

ARTICLE 6 – PAIEMENT, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf modalité différente expressément proposée sur le Site.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au Client lors du passage de la commande.

Les données bancaires confidentielles sont traitées par le prestataire de paiement concerné et ne sont pas conservées directement par RUBIKZEN lorsqu’elles sont prises en charge par ce prestataire.

Le Vendeur peut demander une authentification renforcée ou effectuer des vérifications proportionnées lorsqu’une alerte de sécurité ou un risque de fraude est identifié.

En cas de refus du paiement, d’échec de l’autorisation ou d’impossibilité de vérifier le paiement, la commande peut ne pas être définitivement exécutée.

Les produits demeurent la propriété de RUBIKZEN jusqu’au paiement intégral du prix dû par le Client, sans préjudice des règles relatives au transfert des risques prévues à l’article 8.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ ET RUPTURE DE STOCK

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après la validation d’une commande, le Client est informé dans les meilleurs délais.

Aucun produit substantiellement différent n’est imposé au Client en remplacement d’un produit indisponible sans son accord.

Lorsque plusieurs produits commandés sont indépendants les uns des autres, le Vendeur peut expédier les articles disponibles et rembourser l’article indisponible, sans facturer au Client de frais de livraison supplémentaires résultant de cette expédition séparée.

Cette possibilité ne s’applique pas lorsque le Client bénéficie d’un droit légal de résolution de l’ensemble de la commande ou lorsque le produit manquant constituait manifestement un élément essentiel d’un ensemble vendu comme tel.

Selon les circonstances, le Vendeur peut proposer :

* un produit de remplacement accepté par le Client ;
* une expédition différée ;
* le remboursement du produit indisponible ;
* ou l’annulation de la partie concernée de la commande.

ARTICLE 8 – LIVRAISON, RETRAIT À NICE, ADRESSE ERRONÉE ET COLIS NON RÉCLAMÉ

8.1 – Livraison

Les zones, modes, tarifs et délais de livraison disponibles sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.

Sauf indication différente expressément affichée, la livraison est proposée en France métropolitaine.

Le Vendeur délivre le bien à la date ou dans le délai annoncé.

Lorsqu’aucune date ou aucun délai spécifique n’est indiqué ou convenu, le délai légal applicable est respecté.

Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations de livraison qu’il fournit.

Il doit signaler au Vendeur toute erreur dont il a connaissance avant l’expédition.

Lorsque l’échec de la livraison ou le retour du colis résulte exclusivement :

* d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client ;
* d’un refus injustifié du colis ;
* d’absences répétées ;
* ou de la non-réclamation du colis dans le délai prévu par le transporteur,

le Vendeur peut conditionner une nouvelle expédition au paiement préalable des frais réels et justifiés de réexpédition.

Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits impératifs lorsque l’échec de la livraison est imputable au Vendeur ou au transporteur choisi par celui-ci.

Le simple refus d’un colis ou sa non-réclamation ne constitue pas, à lui seul, une déclaration non équivoque de rétractation.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer le Vendeur conformément à l’article 9.

Le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lorsqu’il, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur, conformément aux règles légales applicables.

À réception, le Client est invité à vérifier rapidement l’état de son colis.

En cas de dommage ou d’anomalie, il est recommandé de conserver l’emballage et le produit ainsi que, lorsqu’il existe, le numéro de lot, et de prendre des photographies permettant de faciliter le traitement de la réclamation.

Cette recommandation ne constitue pas une condition préalable à l’exercice des garanties légales du Client.

8.2 – Retrait à Nice

Lorsque cette option est proposée lors de la commande, le Client peut choisir un retrait gratuit à Nice à l’adresse ou au point de retrait indiqué sur le Site.

Le Client est invité à attendre la confirmation indiquant que la commande est prête avant de se déplacer.

Pour des raisons de sécurité et de prévention de la fraude, le Vendeur peut demander la présentation du numéro de commande et, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, d’un justificatif permettant de vérifier l’identité de la personne venant retirer la commande.

Le transfert des risques intervient lorsque le Client ou la personne qu’il a désignée prend physiquement possession des produits.

Les horaires et modalités pratiques de retrait applicables sont ceux communiqués au Client lors de la commande ou de la confirmation de mise à disposition.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

9.1 – Délai

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour notifier au Vendeur sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsqu’une commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai applicable court à compter de la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par la réglementation.

9.2 – Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

* au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
* au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
* par courrier adressé à RUBIKZEN – 14 rue Centrale, 06300 Nice, France ;
* par e-mail à [contact@ichigoichiematcha.fr](mailto:contact@ichigoichiematcha.fr) ;
* ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le Site.

Pour les contrats conclus en ligne, le Site met à disposition du Client, pendant toute la durée du délai légal de rétractation, une fonctionnalité gratuite, visible, directement et facilement accessible permettant d’exercer ce droit.

Cette fonctionnalité est identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue dépourvue d’ambiguïté.

Elle permet notamment au Client d’indiquer ou de confirmer son identité, d’identifier la commande concernée et de préciser le moyen électronique sur lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception.

Une étape de confirmation permet au Client de valider définitivement sa déclaration de rétractation.

Après la soumission de cette déclaration, un accusé de réception est adressé au Client sur un support durable dans un délai raisonnable. Il reprend notamment le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Emplacement de la fonctionnalité de rétractation sur le Site :

La fonctionnalité de rétractation est accessible directement à l’adresse : https://www.ichigoichiematcha.fr/retractation

9.3 – Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens :

* susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
* confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
* descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour un produit alimentaire livré avec un dispositif de scellement destiné à préserver l’hygiène ou la protection de la santé, la perte du droit de rétractation après ouverture n’est invoquée que lorsque les conditions légales de cette exception sont effectivement réunies.

Le seul caractère alimentaire d’un produit ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.

9.4 – Retour

Lorsque le droit de rétractation existe, le Client renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les retours sont adressés à :

RUBIKZEN – ICHIGO ICHIE
14 rue Centrale
06300 Nice
France

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le Vendeur a expressément accepté de les prendre en charge ou a omis d’informer le Client que ces frais lui incombaient.

Le Client doit emballer raisonnablement le produit afin d’éviter sa détérioration pendant le transport de retour.

9.5 – Dépréciation

Le Client peut être tenu responsable d’une dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable malgré une ouverture ou une manipulation, toute réduction du remboursement fondée sur une dépréciation doit être objectivement justifiée par l’état réel du produit et sa perte de valeur.

9.6 – Remboursement

Le Vendeur rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les délais prévus par la loi.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès permettant légalement l’utilisation d’un autre moyen et n’occasionnant aucun frais pour le Client.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser le supplément payé lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS, PREUVE ET PARTICULARITÉS DES DENRÉES ALIMENTAIRES

Toute réclamation peut être adressée à :

[contact@ichigoichiematcha.fr](mailto:contact@ichigoichiematcha.fr)

Afin de permettre un traitement rapide et efficace, il est recommandé au Client de communiquer, lorsque ces éléments sont disponibles :

* son numéro de commande ;
* une description précise du problème ;
* des photographies ;
* le numéro de lot ;
* la DDM ou la DLC ;
* et toute information utile permettant d’identifier le produit concerné.

Il est également recommandé de conserver temporairement le produit et son emballage lorsqu’il est raisonnablement possible de le faire sans risque sanitaire.

Cette coopération est destinée à faciliter l’analyse de la réclamation ainsi que les éventuels recours contre un fournisseur ou un transporteur.

Elle ne constitue pas une condition ayant pour effet de supprimer ou limiter une garantie légale applicable.

Une préférence personnelle portant uniquement sur le goût, l’amertume, l’intensité, la couleur, la texture ou la mousse ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité lorsque le produit correspond objectivement à sa description et à ses caractéristiques contractuelles.

En cas de suspicion raisonnable d’altération, de contamination ou de défaut sanitaire, le Client est invité à ne pas consommer le produit et à contacter immédiatement le Vendeur.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie des garanties légales applicables indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Le professionnel répondant de ces garanties est :

RUBIKZEN
14 rue Centrale
06300 Nice, France
Téléphone : 04 23 13 05 27
E-mail : [contact@ichigoichiematcha.fr](mailto:contact@ichigoichiematcha.fr)

IMPORTANT POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES

Le délai légal attaché à la garantie de conformité ne constitue pas une promesse de conservation d’un matcha ou d’une autre denrée pendant deux ans.

Il ne constitue pas davantage une garantie du maintien à l’identique de ses caractéristiques organoleptiques au-delà de sa DDM ou DLC, après ouverture ou lorsque les conditions de conservation indiquées n’ont pas été respectées.

Les règles relatives à la garantie légale permettent au Client de faire valoir un défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi.

ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.

Pendant ce délai, dans les conditions prévues par la loi, le consommateur doit établir l’existence du défaut sans avoir à démontrer que celui-ci est apparu précisément à la date de sa demande.

Lorsqu’un bien inclut la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période supérieure à deux ans, les règles spécifiques prévues par le Code de la consommation s’appliquent à ce contenu ou service pendant la période de fourniture concernée.

Lorsque cela est applicable au bien vendu, le vendeur doit également fournir les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité.

La garantie légale de conformité permet au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur, dans le délai légal qui ne peut en principe excéder trente jours à compter de la demande.

Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de cette garantie, la durée de la garantie initiale est prolongée de six mois.

Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur lui impose un remplacement dans les conditions permises par la loi, le bien de remplacement bénéficie d’une nouvelle période de garantie légale de conformité de deux ans à compter de sa délivrance.

La durée pendant laquelle le bien est immobilisé en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la période de garantie restant à courir jusqu’à la remise du bien conforme.

Le consommateur peut, dans les situations prévues par la loi, obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou obtenir la résolution de la vente contre restitution du bien, notamment lorsque :

* le vendeur refuse la réparation ou le remplacement ;
* la mise en conformité n’intervient pas dans le délai légal ;
* la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;
* ou le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Lorsque le défaut présente une gravité suffisante, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée immédiatement dans les conditions prévues par la loi.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être obtenue lorsque le défaut de conformité présente un caractère mineur.

Ces droits résultent notamment des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’expose aux sanctions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette action peut être exercée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice et peut permettre, selon les conditions prévues par la loi, de conserver le bien moyennant une réduction du prix ou d’obtenir la restitution du prix contre restitution du bien.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ, CONSERVATION ET UTILISATION

Le Vendeur demeure responsable dans les limites et conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer un droit impératif reconnu au consommateur.

Sous réserve de ces droits impératifs, le Vendeur n’est pas responsable d’une dégradation ou d’un dommage résultant exclusivement d’un fait du Client ou d’un tiers postérieur à la délivrance, notamment :

* d’un stockage manifestement contraire aux instructions ;
* d’une exposition excessive à l’humidité ;
* d’une exposition à la chaleur ;
* d’une exposition prolongée à la lumière ;
* d’une exposition à des odeurs ou contaminants incompatibles avec les instructions de conservation ;
* d’un reconditionnement inadapté ;
* d’une préparation manifestement anormale ;
* ou d’une utilisation contraire à la destination raisonnablement prévisible du produit.

Le Vendeur ne garantit pas le maintien à l’identique des qualités sensorielles d’une denrée après ouverture au-delà de la durée raisonnablement liée à la nature du produit et aux conditions de conservation indiquées.

Lorsque le Client utilise un produit à des fins professionnelles malgré le caractère exclusivement B2C du Site, les présentes CGV ne créent aucune garantie commerciale supplémentaire liée à cette utilisation professionnelle.

ARTICLE 13 – COMPTE CLIENT, SITE ET USAGES INTERDITS

Lorsque le Site permet l’utilisation d’un compte client, le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre les précautions raisonnables permettant d’en préserver la sécurité.

Il doit informer le Vendeur sans délai lorsqu’il a connaissance d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.

Il est notamment interdit :

* de contourner artificiellement les limites de quantité ;
* d’automatiser abusivement des commandes ;
* de perturber volontairement le fonctionnement du Site ;
* de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, données ou comptes ;
* d’utiliser une fausse identité ;
* de communiquer volontairement de fausses informations ;
* ou d’utiliser frauduleusement des moyens de paiement.

Le Vendeur peut prendre des mesures de sécurité proportionnées, notamment suspendre temporairement un compte ou bloquer une commande, lorsqu’un risque objectif de fraude, de sécurité ou d’utilisation abusive est identifié.

Ces mesures ne privent pas le Client de ses droits relatifs aux commandes valablement exécutées.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES ET PROSPECTION

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retraits, demandes clients, service après-vente, prévention de la fraude et respect des obligations légales sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation en écrivant à :

[contact@ichigoichiematcha.fr](mailto:contact@ichigoichiematcha.fr)

Lorsque le numéro de téléphone du Client est recueilli pour la gestion de sa commande ou de la relation contractuelle, il est utilisé aux fins nécessaires à cette relation.

Toute prospection commerciale par voie téléphonique nécessitant un consentement préalable ne peut être effectuée qu’après obtention d’un consentement répondant aux conditions prévues par la réglementation applicable.

Ce consentement doit notamment être libre, spécifique, éclairé, univoque et résulter d’un acte positif clair.

Lorsqu’un consentement à la prospection téléphonique est recueilli, sa durée ne peut dépasser la durée maximale autorisée par la réglementation et le Client peut le retirer à tout moment.

Les exceptions légalement prévues, notamment certaines sollicitations directement liées à l’exécution d’un contrat en cours, demeurent applicables.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms commerciaux, logos, textes, photographies, illustrations, fiches produits, créations graphiques, vidéos et autres contenus du Site susceptibles de bénéficier d’une protection sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les obligations dont l’exécution est empêchée sont suspendues pendant la durée de l’événement, sous réserve des droits impératifs du consommateur, notamment en matière de résolution ou de remboursement lorsqu’ils sont applicables.

ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à RUBIKZEN afin de rechercher une solution amiable :

RUBIKZEN – ICHIGO ICHIE
14 rue Centrale
06300 Nice, France
E-mail : [contact@ichigoichiematcha.fr](mailto:contact@ichigoichiematcha.fr)

Lorsque cette réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève RUBIKZEN, conformément aux conditions prévues par la réglementation.

Médiateur de la consommation désigné par RUBIKZEN :

Nom : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Modalités de saisine : [À COMPLÉTER SI NÉCESSAIRE]

Ces informations doivent correspondre au médiateur de la consommation auquel RUBIKZEN a effectivement adhéré ou dont elle relève.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Cette stipulation s’applique sans préjudice des dispositions impératives éventuellement plus protectrices dont bénéficie le consommateur en raison notamment de son lieu de résidence lorsque ces dispositions sont applicables.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable et peuvent, lorsque les conditions sont réunies, recourir au dispositif de médiation mentionné à l’article 17.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles impératives applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice et ne le prive d’une juridiction territorialement compétente que la loi lui reconnaît.

ARTICLE 19 – PREUVE, ARCHIVAGE ET COMMUNICATIONS

Les confirmations électroniques, données relatives aux commandes, échanges électroniques, informations enregistrées dans les systèmes du Site et éléments conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve dans les limites admises par la réglementation applicable.

Pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, RUBIKZEN assure la conservation du contrat dans les conditions et pendant la durée prévues par la réglementation.

Lorsque la livraison du bien est immédiate, cette durée est de dix ans à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque la livraison intervient ultérieurement, la conservation couvre la période comprise entre la conclusion du contrat et la livraison, puis une durée de dix ans à compter de cette dernière.

Le Client peut demander l’accès au contrat archivé qui le concerne en écrivant à :

[contact@ichigoichiematcha.fr](mailto:contact@ichigoichiematcha.fr)

Une vérification raisonnable permettant d’identifier le Client et la commande concernée peut être demandée afin de prévenir tout accès non autorisé.

Le Client est invité à conserver les confirmations de commande, factures et autres documents reçus relativement à son achat.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CGV, DIVISIBILITÉ, NON-RENONCIATION ET LANGUE

20.1 – Modification

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, sauf disposition légale impérative contraire.

20.2 – Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, inapplicables ou inopposables, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

20.3 – Non-renonciation

Le fait pour RUBIKZEN de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, dans les limites autorisées par la loi.

20.4 – Versions linguistiques

Les présentes CGV peuvent être mises à disposition dans plusieurs langues pour faciliter leur consultation.

En cas de divergence entre une traduction et la version française, la version française sert de référence pour l’interprétation des CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable à votre achat.

À l’attention de :

RUBIKZEN – ICHIGO ICHIE
14 rue Centrale
06300 Nice, France
E-mail : [contact@ichigoichiematcha.fr](mailto:contact@ichigoichiematcha.fr)

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens indiqués ci-dessous :

Produit(s) : ________________________________________________

Numéro de commande : _______________________________________

Commandé le : __________________

Reçu le : __________________

Nom du consommateur : ______________________________________

Adresse du consommateur :

---

---

Adresse e-mail : ____________________________________________

Date : __________________

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

---

Le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité en ligne disponible sur le Site conformément à l’article 9 des présentes CGV.